Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service TELEPHONIA, un standard téléphonique à assistant vocal d'intelligence artificielle exploité par Elite Lead SRL (« nous »). Le service reçoit les appels entrants sur un numéro dédié attribué au client, y répond au nom du client, en établit une transcription et un résumé, et met ces informations à disposition dans un espace client en ligne. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions.

2. Compte et espace client

Le service est réservé aux professionnels (B2B). Le client garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription, notamment sa dénomination sociale et son numéro de TVA. Les identifiants de connexion sont personnels ; le client est responsable des actions effectuées depuis ses comptes utilisateurs et informe sans délai Elite Lead SRL de tout accès non autorisé.

3. Tarifs, crédit d'appels et paiement

• Tous les tarifs s'entendent hors TVA ; la TVA belge (21 %) est ajoutée au paiement.
• Formule « À l'usage » : 2,00 €/min, par achat de crédits de minutes prépayés. Packs PRO (900 €/mois, 10 h incluses, puis 1,50 €/min) et ENTREPRISE (1 800 €/mois, 25 h incluses, puis 0,99 €/min) : abonnement mensuel débité en début de période.
• Les minutes achetées restent valables 3 mois ; les minutes incluses d'un abonnement expirent à la facture suivante, sans report.
• À l'épuisement du crédit, la réception d'appels est suspendue automatiquement jusqu'à recharge.
• Les paiements sont traités par Stripe. Les crédits achetés et les factures émises ne sont pas remboursables.

4. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment, en libre-service depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, et les crédits restants sont alors perdus. Elite Lead SRL peut suspendre ou résilier le service en cas de manquement grave (impayé, usage illicite), après notification.

5. Utilisation acceptable

Le client s'interdit d'utiliser le service à des fins illicites, trompeuses ou malveillantes, notamment : usurpation d'identité, harcèlement, collecte déloyale de données, ou contournement de la réglementation applicable aux communications électroniques.

6. Niveau de service et responsabilité

Le service repose sur des réseaux de télécommunication et des services tiers (téléphonie, hébergement, modèles d'IA) : il est fourni avec diligence mais sans garantie de disponibilité continue ni d'exactitude absolue des transcriptions, résumés et réponses de l'assistant, qui sont générés automatiquement. Le client reste seul responsable des suites données aux informations collectées. La responsabilité d'Elite Lead SRL est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant payé par le client au cours des trois derniers mois ; les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, manque à gagner) sont exclus, dans les limites permises par le droit belge.

7. Assistant IA et enregistrement des appels

Les appelants sont informés en début d'appel qu'ils conversent avec un assistant d'intelligence artificielle, conformément à la réglementation européenne applicable (règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle). Les appels sont enregistrés et transcrits pour fournir le service au client (suivi des demandes, qualité). Le client s'engage à ne pas désactiver ni contourner ces mesures d'information.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données de ses appelants, le client agit en qualité de responsable du traitement et Elite Lead SRL en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

9. Propriété intellectuelle

Le service, son interface, ses marques et sa technologie restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Le client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du service. Les données et contenus du client restent la propriété du client.

10. Modifications

Elite Lead SRL peut faire évoluer le service et les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au client (e-mail ou espace client) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve des dispositions impératives applicables.